Conditions applicables aux fournisseurs

Accès

Le fournisseur rejoint EfaSmart Market au moyen d'un dossier validé par l'administration. Son espace et ses droits dépendent du statut réel de son compte et de son organisation.

Produits et stock

Le fournisseur est responsable de l'exactitude des informations, images, prix, variantes et stocks qu'il transmet, ainsi que de la licéité et de la conformité des produits proposés.

Commandes et livraison

Le fournisseur traite uniquement les commandes et tâches accessibles dans son espace. Il ne doit déclarer aucune préparation ou remise de produit qui n'a pas réellement eu lieu.

Collaborateurs

Le fournisseur peut inviter des collaborateurs dans son organisation. Il reste responsable de l'attribution et du retrait de leurs rôles, tandis que chaque collaborateur utilise un accès personnel et ne reçoit pas l'accès au compte principal.

Conditions financières

Les commissions, revenus et modalités de reversement sont celles affichées ou convenues pour l'organisation. Aucun montant non affiché n'est garanti.

Cadre et validation

Cadre de référence consulté : loi béninoise n° 2017-20 portant Code du numérique, modifiée par la loi n° 2020-35 ; loi n° 2007-21 portant protection du consommateur ; Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ; réglementation BCEAO/UMOA applicable aux services de paiement. L'applicabilité précise de chaque disposition doit être confirmée par un conseil juridique local. Information importante : ce contenu présente le fonctionnement déclaré de la plateforme. Il doit être validé par un professionnel du droit béninois avant toute utilisation contractuelle définitive, notamment pour la consommation, la fiscalité, les données personnelles et les relations avec les partenaires.