Conditions applicables aux vendeurs
Règles générales applicables aux vendeurs utilisant EfaSmart Market.
Accès vendeur
L'ouverture d'un espace vendeur est soumise aux vérifications effectivement demandées par Efa Smart SARL et à une validation administrative. La création d'un compte ne vaut pas acceptation automatique du dossier.
Obligations
Le vendeur garantit l'exactitude des fiches produits, la conformité des produits à la réglementation applicable, la disponibilité du stock déclaré et le respect des commandes acceptées. Les contenus publiés restent sous sa responsabilité.
Commissions et revenus
Les conditions de commission et de reversement sont définies dans l'espace partenaire et peuvent varier selon la catégorie et le programme. Les montants visibles dans l'espace vendeur sont calculés à partir des commandes réellement enregistrées.
Suspension
Efa Smart SARL peut suspendre ou fermer un compte partenaire en cas de fraude, de manquement répété aux obligations ou de risque pour les clients, après notification lorsque cela est possible.
Contact partenaires
vendeurs@market.efasmart.com · Facturation : facturation@market.efasmart.com.
Cadre commercial
L'activité du vendeur doit respecter les règles béninoises applicables ainsi que le droit commercial OHADA. Les conditions fiscales, les garanties et la répartition contractuelle des responsabilités doivent être validées individuellement. Information importante : ce contenu présente le fonctionnement déclaré de la plateforme. Il doit être validé par un professionnel du droit béninois avant toute utilisation contractuelle définitive, notamment pour la consommation, la fiscalité, les données personnelles et les relations avec les partenaires.
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